Lettre de mission : comment bien l'utiliser et la rédiger

Vous avez choisi de faire intervenir un prestataire extérieur dans votre entreprise pour vous accompagner ? Sachez que la lettre de mission est un document contractuel utile qui a pour vocation de régir les relations entre votre entreprise et le missionné. Dans certains cas, elle est même obligatoire, comme la lettre de mission d’expert-comptable. Qui est concerné par la lettre de mission et en quoi peut-elle s’avérer vraiment utile pour les deux partenaires ? Comment bien la rédiger pour préserver les intérêts de l’entreprise et du prestataire et comment prend-elle fin ? Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires concernant la lettre de mission.

Qu’est-ce qu’une lettre de mission ?

La lettre de mission, par définition, est un document qui a pour principale conséquence de lier une entreprise et un prestataire auquel elle fait appel pour une tâche déterminée. Ce contrat (qui n’en porte toutefois pas le nom) formalise les relations que doivent entretenir les deux parties. Il fait l’objet d’une rédaction précise et sa signature doit intervenir avant le début de la mission concernée. 

La lettre de mission intervient dans le cadre d’une prestation spécifique ou d’une mission à caractère temporaire.

Qui est concerné par la lettre de mission ?

La lettre de mission peut concerner différents types de prestataires extérieurs, dont l’entreprise a temporairement besoin. Par exemple, elle peut cadrer les relations de l’entreprise avec un prestataire de services, un consultant, un conseil en stratégie, un avocat, etc. 

Il existe des cas spécifiques dans lesquels la signature de cet accord entre les parties est obligatoire. La lettre de mission de l’expert-comptable est prévue par le Code de déontologie. Par exemple, pour faire appel à un expert-comptable en matière de création d'une entreprise, il est nécessaire de signer ce document. Aucune prestation de la part de l’expert-comptable ne peut commencer sans que ce document ne soit signé. 

Autre cas particulier : la lettre de mission de l’avocat est obligatoire quand celui-ci exerce dans le cadre d’une SPE (société pluri-professionnelle d’exercice). 

Enfin, la lettre de mission peut également concerner un salarié de l’entreprise, lorsqu’une mission particulière lui est attribuée au sein de ses fonctions. Dans ce cas, elle fixe à la fois les contours de la mission, les actions à entreprendre et les objectifs à atteindre pour l’employé. Elle peut notamment être rédigée pour déterminer les tâches spécifiques d’un intérimaire ou d’un salarié en CDD.

Quelle est l’utilité d’une lettre de mission ?

La lettre de mission est indispensable car elle permet de définir clairement la mission à réaliser par le prestataire. Comme il s’agit d’un contrat, elle formalise par écrit leur accord sur tous les termes de la prestation, dont les objectifs, délais et honoraires. 

En outre, ce document contractuel permet de préciser et de délimiter les différentes responsabilités du prestataire dans l’exercice de sa mission :

• responsabilité professionnelle telle que prévue par le Code de déontologie de la profession, le cas échéant ;
• responsabilité civile ;
• responsabilité pénale en cas de délit ;
• d’autres responsabilités spécifiques à certaines professions. 

La lettre de mission fixe donc les contours juridiques et professionnels de la tâche confiée. Elle sert de support en cas de litige et de mise en jeu de la responsabilité de l’une ou l’autre partie. Pour cela, elle doit donc impérativement comporter certaines mentions, dont la signature de l’entreprise cliente et du prestataire.

Comment faire une lettre de mission ?

La lettre de mission ne contient aucune mention obligatoire. Toutefois, elle doit être la plus exhaustive possible, afin de servir les intérêts de chacun des cocontractants. 

Comme tout contrat, elle doit identifier les parties au contrat, avec leur nom et leurs coordonnées. Il peut être utile de mentionner l’identité de l’ensemble des personnes qui interviennent dans le domaine concerné au sein de votre entreprise. 

La lettre de mission doit ensuite préciser l’objet de la tâche pour laquelle on fait appel au prestataire, afin de régir les relations entre lui et l’entreprise. Il convient de rédiger précisément les obligations et les responsabilités de chacune des parties. Les missions du partenaire doivent être décrites de manière claire et précise. Il est possible d’annexer un tableau dans lequel figurent les obligations et tâches incombant à chacune des parties. 

Il est également nécessaire de noter les moyens qui sont mis à la disposition de l’entreprise par le prestataire pour mener à bien son travail, ainsi que les délais prévus pour la réalisation de la mission et la date prévue de début et de fin des travaux. 

Par ailleurs, il est primordial de préciser la durée du contrat et notamment les modalités de renouvellement et de résiliation du contrat. En effet, le plus souvent, une lettre de mission prévoit une clause de tacite reconduction. Si l’une ou l’autre partie souhaite rompre le contrat, mieux vaut en préciser les modalités, notamment en matière de préavis. 

De plus, un contrat sans modalité financière n’est pas un contrat. La lettre de mission doit préciser le montant des honoraires du prestataire, les éventuels frais pris en charge par l’entreprise, ainsi que les modalités de règlement. 

Enfin, il est primordial de mentionner les règles à suivre en cas de litige ultérieur ainsi que les textes de loi applicables au prestataire, notamment s’il s’agit d’une profession réglementée (expert-comptable, avocat, etc.).

Quelle est la durée de validité d’une lettre de mission ?

La durée de vie d’une lettre de mission est contractuelle et dépend de ce que souhaitent l’entreprise et son prestataire. Certaines lettres de mission ont une durée calquée sur la nature de l’activité du prestataire ou la spécificité de la tâche demandée.

Pour autant, la durée de la mission se prolonge souvent de manière automatique, car la reconduction tacite est presque toujours prévue dans la lettre de mission. Néanmoins, vous restez libre d’en décider autrement, car conserver le même missionné n’est pas une obligation.

Comment résilier une lettre de mission ?

Vous souhaitez résilier votre contrat ? En pratique, pour résilier le contrat vous liant à votre prestataire, vous devez envoyer une lettre de résiliation. 

Une lettre de mission est souvent conclue pour une durée spécifique et est reconduite automatiquement. Il convient dès lors de respecter les modalités de résiliation prévues au sein même de la lettre de mission.

Par ailleurs, il est nécessaire de respecter un préavis. Ce dernier doit être prévu dans la lettre de mission. C’est une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d’accorder une attention particulière au contenu de la lettre de mission que vous allez signer avec votre prestataire.

FAQ

Quel est le but de la lettre de mission ?

Le but de la lettre de mission est de cadrer juridiquement les contours d’une mission qu’une entreprise confie à un prestataire extérieur. Ainsi, elle précise l’objet et les tâches inhérentes à la mission, ainsi que les délais de réalisation et les modalités de règlement des honoraires. Enfin, la lettre de mission établit les responsabilités du missionné et est donc utile en cas de litige ou de non-réalisation des prestations demandées.

Qui peut rédiger une lettre de mission ?

Chaque prestataire extérieur à qui l’entreprise fait appel comme un consultant, un avocat, un conseil, un prestataire de services peuvent rédiger une lettre de mission. Pour certaines professions, comme expert-comptable, la lettre de mission est obligatoire. Enfin, l’entreprise peut aussi rédiger elle-même une lettre de mission, notamment pour un salarié avec une mission spécifique, un intérimaire ou un salarié en CDD.

Où trouver un modèle de lettre de mission ?

Vous pouvez trouver des modèles de lettre de mission sur Internet. Néanmoins, il n’existe pas de formalisme obligatoire. Vous pouvez donc reprendre toutes les mentions listées dans cet article pour rédiger votre propre lettre de mission, en les adaptant à la prestation de services concernée. 

Principale source législative et réglementaire :

• article 151 - Code de déontologie des experts-comptables