Dans quels cas peut-on bénéficier d’un amortissement du fonds de commerce ?

La comptabilité d’entreprise peut parfois sembler complexe en raison de ses nombreuses règles. L’un des grands mécanisme comptable est l’ amortissement comptable qui permet de réduire l’imposition de la société. Toutefois, il n’a pas vocation à s’appliquer au fonds de commerce. Les règles d’amortissement de fonds de commerce sont très spécifiques.

Alors, dans quels cas peut-on bénéficier d’un amortissement du fonds de commerce ? Explications.

Qu’est-ce que l’amortissement du fonds de commerce en comptabilité ?

1- La définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce en comptabilité désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’activité commerciale. Il comprend notamment :

• le droit au bail commercial ;
• la marque ;
• le matériel ;
• le stock ;
• les brevets ;
•  la clientèle.

C’est l’évaluation de chacun de ces éléments qui permet d’évaluer la valeur d’un fonds de commerce .

2- Le principe du non amortissement du fonds de commerce

En comptabilité, l’amortissement consiste à réduire la valeur d’un élément présent au bilan comptable . Le fait de revoir à la baisse la valeur d’un élément d’actif permet à la société de réduire son résultat fiscal et de payer moins d’impôts.

Ce procédé est donc strictement encadré par la loi, qui fixe notamment la durée sur laquelle chaque élément peut être amorti le cas échéant.

Bon à savoir : l’amortissement d’un bien se traduit par une écriture comptable appelée dotation aux amortissements.

Concernant le fonds de commerce, l’amortissement n’est pas la règle.

En effet, il s’agit d’un élément de patrimoine qui a vocation à prendre de la valeur au cours du temps grâce aux actions menées par le dirigeant (augmentation du chiffre d’affaires et de la rentabilité, développement de la marque, etc.).

C’est pourquoi, en principe un fonds de commerce à durée illimitée est non amortissable . Or, un fonds de commerce est présumé être à durée illimitée.

Dans quel cas peut-on amortir un fonds de commerce ?

Certains fonds de commerce acquis peuvent faire l’objet d’un amortissement par exception.

Ainsi, l’amortissement du fonds de commerce est possible :

• pour un fonds de commerce à durée limitée . Il faut alors être en capacité de prouver que le fonds de commerce est exploité pour une durée précise. Ce sera par exemple le cas, si vous pouvez justifier d’un contrat de concession ;
• pour les petites entreprises de moins de 50 salariés ou qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 6 millions d'euros et un total de bilan comptable inférieur à 12 millions d'euros. Dès lors que l’entreprise réunit les conditions requises, elle n’a pas à démontrer qu’elle a le droit d’amortir son fonds de commerce. Cette faculté lui est accordée de plein droit.

Si l’entreprise se trouve dans l’un de ces deux cas, l’amortissement du fonds de commerce peut se faire sur une durée de 10 ans maximum et uniquement pour les éléments incorporels acquis et inscrits à l’actif de la société.

Important : l’amortissement de fonds de commerce ne présente pas de réel intérêt. En effet, même si votre entreprise a la possibilité d’amortir son fonds de commerce vous ne pouvez pas bénéficier des conséquences fiscales de l’amortissement .  

Amortissement et dépréciation de fonds de commerce : quelles différences ?

Le test de dépréciation est une obligation comptable pour toutes les entreprises dont le fonds de commerce est à durée illimitée. Il doit être effectué à chaque exercice comptable. Il consiste à comparer la valeur comptable du fonds de commerce et sa valeur actuelle.

Ce test de dépréciation permet donc de se conformer aux principes de transparence et de réalité économique applicables en comptabilité.

Contrairement à l’amortissement du fonds de commerce, si le fonds de commerce a perdu de sa valeur, la dépréciation du fonds de commerce permet de réduire le résultat fiscal imposable. Elle peut être enregistrée dans le compte intitulé “ dépréciation du fonds de commerce ” si elle est effective et qu’elle affecte l’ensemble des éléments composants le fonds de commerce. Cette décision n’est pas irrévocable.

En outre, les entreprises qui possèdent un fonds de commerce à durée limitée ont le choix entre la dépréciation et l’amortissement. La décision d’opter pour l’une des solutions plutôt que l’autre. Le choix doit se faire avec l’expert-comptable qui sera à même d’apporter un conseil personnalisé en fonction de la situation spécifique de l’entreprise.

Quels sont les frais d’acquisition d’un fonds de commerce ?

Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce , les frais d’acquisition sont à la charge de l’acheteur. Les frais d’acquisition d’un fonds de commerce qui viennent s’ajouter au prix d’achat, comprennent notamment :

• les frais de notaire ;
• les débours ;
• les taxes prélevées par l’Etat ;
• les frais d’enregistrement.

Le montant de ces frais dépend du prix du fonds de commerce.

• Si celui-ci est inférieur à 23 000 € , les frais d’enregistrement sont de 25 € .
• Au-delà de 23 000 € et jusqu’à 200 000 € , les frais d’enregistrement pour l’acquisition d’un fonds de commerce correspondent à 3 % du prix .
• Enfin, si le prix du fonds de commerce est supérieur à 200 000 € , ces droits s’élèvent à 5 % du prix .

Quelle comptabilisation pour les frais d’acquisition d’un fonds de commerce ?

Les frais d’acquisition du fonds de commerce sont comptabilisés comme des charges non amortissables puisqu’ils ne rentrent pas dans l’actif.

Généralement, ils sont ventilés dans trois postes comptables en fonction de leur nature : commissions et courtages sur achats, honoraires et frais d’acte et de contentieux.
L’ amortissement du fonds de commerce est donc possible dans certains cas très précis. Cette exception lorsqu’elle est acquise n’a cependant pas de conséquences fiscales. Enfin, en tout état de cause, les frais d’acquisition ne peuvent pas faire l’objet d’un amortissement.

Si ce sujet vous intéresse, vous pouvez également consulter notre fiche sur l'amortissement fiscal.

Rédaction : Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.