Quels sont les pouvoirs de l’Assemblée générale de la SCI ?
Les décisions qui ne relèvent pas de la compétence des associés sont de la compétence du gérant de la SCI. Il est donc important de comprendre comment se déroule la prise de décision au sein de la SCI
L’Assemblée générale ordinaire (AGO) de la SCI a le pouvoir pour toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts.
C’est le cas par exemple, lors de l’approbation des comptes annuels de la SCI ou lors de la nomination d’un gérant.
L’Assemblée générale extraordinaire (AGE) de la SCI quant à elle a peut prendre des décisions impliquant une modification des statuts de la SCI.
Par exemple, une modification du capital social relèvera de l’AGE, de même qu’une modification de l’objet social.
Dans les deux cas, les décisionnaires restent les mêmes : ce sont les associés de la SCI. Cependant la différence entre l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire repose sur les règles de majorité qui sont renforcées lors d’une Assemblée générale extraordinaire de la SCI.
À noter : en pratique, il est possible de tenir une Assemblée générale mixte (AGM) pour prendre des décisions relevant de la compétence de l’AGO et de l’AGE.
Ainsi, si l’Assemblée générale de la SCI est compétente pour décider la vente d’un immeuble, le gérant est quant à lui compétent pour signer un contrat de bail avec le locataire de l’immeuble.
Comment se déroule l’Assemblée générale de la SCI ?
Les règles de tenue de l’assemblée
Les statuts de SCI peuvent prévoir qu’une Assemblée ne peut valablement se tenir que si un minimum d’associés de la SCI sont présents ou représentés lors de l'Assemblée. On parle alors de quorum d’Assemblée générale. Pour s’assurer du quorum, les associés présents ou représentés devront, en pratique, signer une feuille de présence en entrant en Assemblée générale.
Or, la SCI est composée d'au moins deux associés, sans que la SCI à associé unique ne soit possible. Ce sont donc l'ensemble des associés qui devront faire partie de l'Assemblée générale.
La tenue d’une Assemblée générale de SCI à distance, par exemple en visioconférence, grâce aux moyens de télécommunication est possible, à condition que les statuts de la SCI l’aient prévu au préalable.
Un associé qui ne peut participer à l’Assemblée générale peut être représenté. Pour cela, il doit donner un pouvoir de représentation. Vous pouvez tout à fait utiliser un modèle de pouvoir pour l’Assemblée générale de votre SCI.
Le déroulé de l’Assemblée générale de SCI
Lors de l’Assemblée générale de SCI chacune des résolutions présentées aux associés fait l’objet d’éventuels débats durant lesquels les associés peuvent s’exprimer sur le contenu de la résolution présentée.
Une fois que les débats sont clos, la résolution est soumise à un vote des associés et est donc adoptée ou rejetée. À l’issue des débats et des votes sur l’ensemble des résolutions, un procès verbal est établi pour retranscrire les résultats des votes ainsi que les débats qui ont eu lieu.
Le droit de vote
Tout associé a le droit de participer aux Assemblées générales. Aucune clause statutaire ou contractuelle ne peut limiter ce droit.
En principe, lors du vote, une part sociale donne droit à une voix. Les associés peuvent adopter ou rejeter les résolutions qui leur sont soumises, selon les règles de majorité applicables :
- Les décisions relevant de l’Assemblée générale ordinaire (AGO) de la SCI sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés ;
- Les décisions relevant de l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) de la SCI, post prises à une majorité renforcée, des deux-tiers ou des trois-quarts ;
- Les décisions qui aboutissent à augmenter les engagements des associés doivent être prises à l’unanimité des associés.
Quelle que soit la nature de l’Assemblée générale et des décisions prises, il est obligatoire de constater les décisions et échanges intervenus lors de l’assemblée. Ce document est le procès-verbal d’Assemblée générale de SCI.
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
