L’approbation des comptes en SASU : comment ça marche ?

L’article L232-23 du code de commerce oblige les sociétés commerciales à organiser chaque année une assemblée générale réunissant tous les associés, dans le but de procéder à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat de l’exercice. Cette mesure permet également aux associés de rester informés de la gestion de la société et de procéder au dépôt des comptes annuels.

Qu’en est-il lorsque la société ne comporte qu’un seul associé ? Dans le cas d’une SASU, qui est une société à associé unique, l’approbation des comptes est-elle toujours obligatoire ? Si oui, quelles en sont les conditions ? Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’approbation des comptes en SASU.

L’approbation des comptes en SASU : une nécessité ?

La SASU étant une société commerciale, elle est donc en principe soumise à l’obligation annuelle d’approbation des comptes. Cette démarche peut créer une situation improbable lorsque la SASU n’est en réalité gérée que par une seule et unique personne qui assume les fonctions de Président de la SASU tout en étant associé unique de la SASU

En pratique, une distinction s’opère entre :

• les SASU dans lesquelles le Président de la SASU est également l’associé unique (il gère donc seul la société) et ;
• les SASU dans lesquelles le Président de la SASU est tiers qui doit rendre des comptes à l’associé unique.

Lorsque le Président est également l’associé unique de la SASU

Dans cette hypothèse, le Président n’a pas besoin de se prononcer sur l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat de la SASU, puisque c’est lui qui s’est occupé de la gestion de la société. Il n’a donc pas à donner son accord sur sa propre action. Le simple dépôt des comptes auprès du greffe vaut approbation des comptes de la SASU.

Pour cela, 3 conditions sont à remplir :

• le Président et l’associé unique doivent être une seule et même personne physique ;
• les comptes doivent être déposés dans les délais légaux (6 mois à compter de la clôture de l’exercice) ;
• l’inventaire doit être déposé pour remplacer la décision d’affectation de résultat habituellement déposée.

Lorsque le président n’est pas associé de la SASU

Dans cette situation, le président doit rendre des comptes à l’associé sur sa gestion. Il est donc obligatoire de procéder à l’approbation des comptes annuels et de consigner la décision de l’associé dans un PV d’approbation des comptes de la SASU.

On vous explique ci-dessous tout ce qu’il faut savoir sur la procédure d’approbation des comptes en SASU.

Que contient le PV d’approbation des comptes d’une SASU ? 

En présence d’un associé unique, on parle plutôt de décision de l’associé unique que de “PV d’AG d’approbation des comptes de la SASU” ou de “PV d’assemblée générale”.

La décision de l’associé porte principalement sur deux points : l’approbation des comptes et l’affectation du résultat de l’exercice.

L’approbation des comptes consiste pour l’associé à montrer son accord quant à la gestion de la société et à l’établissement de ses comptes. Lors de l’affectation du résultat de l’exercice, l’associé décide de l’affectation des bénéfices ou des pertes tirées de l’exercice clos (affectation en réserve, report à nouveau, distribution de dividendes, etc).  

Pour avoir une idée du contenu détaillé des résolutions qui doivent être intégrées au PV d’assemblée générale, il peut être utile de consulter un modèle de pv d’approbation des comptes en SASU.

Quelles sont les formalités d’approbation des comptes en SASU ?

Une fois le PV d’approbation des comptes rédigé et signé par le Président, il faut effectuer le dépôt des comptes auprès du greffe en joignant les pièces suivantes :

• La décision de l’associé unique (PV d’approbation des comptes de la SASU) 
• le rapport de gestion du président 
• les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe comptable)

Bon à savoir : pour retrouver l'ensemble des informations sur le sujet, n'hésitez pas à télécharger notre Guide sur l'approbation des comptes.

Pour être guidé dans la comptabilité de la SASU, tout en gagnant du temps, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur le sujet. 

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.