La SELURL : une société pour les professions libérales

La SELURL est une forme de société à responsabilité limitée réservée aux professions libérales. Similaire à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la SELURL vous permet la création d’une EURL spécialement adaptée à l’exercice de votre activité libérale.

Mais, pourquoi créer une SELURL ? Comment fonctionne cette société ? Quelles sont les démarches de création à réaliser ? Legalstart vous dit tout sur cette société particulière.

Qu’est ce qu’une SELURL ?

SELURL : définition

SELURL a pour signification société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette forme de société fait partie des SEL ou sociétés d’exercices libéraux. Ces sociétés ont pour objectif de permettre aux professionnels libéraux d’exercer leur activité en commun et sous la forme sociétale. 

LA SELURL est le résultat de la rencontre entre une SEL et une EURL. Il s’agit donc d’une EURL spécifique à l’exercice d’une activité libérale. Ces deux formes de sociétés sont donc très similaires et présentent les mêmes caractéristiques.

Tout comme l’EURL, et comme son nom le laisse présumer, la SELURL est composée d’un associé unique. Elle permet également à l’associé unique de bénéficier d’une responsabilité limitée au montant de ses apports.

Qui peut créer une SELURL ?

La SELURL s’adresse à tout professionnel libéral exerçant une activité réglementée, par exemple :

• les professionnels médicaux et paramédicaux (médecins, infirmiers, pharmaciens, etc.) ;
• les professionnels techniques (architectes, experts comptables, etc.) ;
• les professionnels du droit (avocats, commissaires de justice, notaires, etc.).

Quelles sont les caractéristiques du statut de SELURL ?

Qui est le dirigeant de la SELURL ?

Comme pour une EURL, le dirigeant de la SELURL est un gérant. Dans la majorité des cas, l’associé unique endosse ce rôle.

Le gérant de la SELURL assure la gestion quotidienne de la société. Ses pouvoirs sont déterminés par les statuts de la société.

Le gérant associé unique de la SELURL appartient au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Il est donc affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). 

Quelle est la fiscalité de la SELURL?

La SELURL offre le choix à l’associé unique en matière d’imposition. Il peut, de ce fait, opter pour :

• l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• l’impôt sur le revenu (IR).

Quels sont les avantages et inconvénients d’une SELURL ?

Les avantages de la SELURL

Un des grands avantages de la SELURL est fiscal. Tout d’abord, la SELURL offre le choix d’une imposition à l’IR ou à l’IS. Également, contrairement au statut d’entrepreneur individuel habituellement adopté par le professionnel libéral, la SELURL lui permet de choisir son mode de rémunération :

• Rémunération salariée en tant que gérant : cette rémunération sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires, et pourra bénéficier d’un abattement de 10%. La rémunération sera déductible du résultat fiscal de la société.
  
  
• Rémunération via des dividendes en tant qu’associé unique : les dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils seront imposés au régime de la Flat Tax (30%) ou sur option au barème progressif de l’IR, permettant de bénéficier d’un abattement de 40%.

La SELURL offre également la possibilité de s’associer plus facilement. En effet, si l’activité est amenée à évoluer et que le professionnel libéral souhaite s’associer, sa SELURL se transformera aisément en SELARL lors de l’entrée d’un nouvel associé au capital. Dans le cas d’un professionnel libéral sous le statut d’entrepreneur individuel, il devra clôturer son activité et ensuite créer une société s’il désire s’associer, ce qui demande beaucoup plus de démarches. 

Un avantage à prendre en considération est que la SELURL est une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ce qui signifie qu’en cas de problèmes financiers, l’associé unique n’est responsable qu’à proportion du montant de son apport. Les créanciers ne peuvent ainsi se servir sur son patrimoine personnel. Toutefois, avec le nouveau statut de l’EI et la séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur, cet avantage n’est plus autant distinctif qu'auparavant. 

Un autre avantage est que la cession de l’activité est facilitée sous le statut de SELURL.

Les inconvénients de la SELURL 

Un inconvénient de la SELURL pour le professionnel libéral réside dans son essence même ; il s’agit d’une société. Contrairement au statut d’entrepreneur individuel (qui est adopté par les professionnels libéraux indépendants), une société demande des formalités de création plus complexes.

Également, la création d’une société implique le respect d’obligations comptables plus strictes et la réalisation de formalités administratives plus prenantes.

Enfin, créer une SELURL vous impose d’ouvrir un compte bancaire professionnel, contrairement aux autres formes de SEL.

Comment créer une SELURL ?

La création d’une SELURL demande la réalisation des mêmes démarches que pour la création d’une EURL.

La rédaction des statuts

Comme pour la création de toute société, la création d’une SELURL demande la rédaction de statuts. Les statuts de la SELURL doivent mentionner : 

• la forme juridique (SELURL) ;
• la dénomination sociale de la société ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social (qui correspond à l’exercice de la profession libérale réglementée) ;
• le montant du capital social ;
• la durée de vie de la société (99 ans maximum).

La constitution du capital social

La deuxième étape pour créer votre SELURL est la constitution du capital social. Comme pour une EURL, la SELURL n’impose pas de montant minimum pour son capital social. Vous pouvez donc créer votre société avec 1€ symbolique !

Une fois le capital constitué, vous devez le déposer auprès d’un établissement bancaire sur votre compte bancaire professionnel. 

La publication d’une annonce légale

Afin d’informer les tiers de la création de votre société, vous devez publier une annonce dans un journal d’annonces légales. 

L’agrément ou l’inscription de la SELURL

En tant que société d’exercice libéral, il est possible que vous deviez obtenir un agrément pour l’exercice de votre activité, ou bien vous inscrire auprès de l’ordre professionnel dont votre activité dépend. N’hésitez pas à vous rapprocher de l’autorité professionnelle compétente pour connaître les démarches spécifiques à réaliser.

La réalisation des formalités de création en ligne

Pour finaliser la création de votre SELURL, vous devez réaliser les formalités de création d’entreprise en ligne. Pour cela, vous devez vous rendre sur le guichet unique et remplir le formulaire de création d’entreprise.

Une fois le formulaire complété avec toutes les informations nécessaires, vous devez déposer sur la plateforme les pièces justificatives demandées, telles que :

• un exemplaire des statuts datés et signés ;
• l’attestation de dépôt des fonds pour le capital social et le certificat du dépositaire ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale ainsi qu’une copie de la parution ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• une déclaration de non condamnation et de filiation du dirigeant ;
• les justificatifs (diplômes, etc.) pour l’exercice de l’activité réglementée.

Une fois votre dossier constitué, vous n’avez plus qu’à le valider. Il sera ensuite automatiquement transmis au CFE compétent pour immatriculation de votre SELURL.

FAQ

Pourquoi créer une SELURL ?

La SELURL est une société dédiée à l’exercice d’une activité libérale. De ce fait, si vous êtes professionnel libéral, ce statut pourrait vous intéresser, car selon votre situation, vos préférences et vos ambitions, il peut se révéler plus avantageux que le statut habituel d’entrepreneur individuel. En effet, la SELURL présente des avantages d’un point de vue fiscal, avec le choix du mode d’imposition et de rémunération, mais également concernant les évolutions possibles de la société, comme l’entrée d’un associé.

SELURL ou SELARLU : quelle différence ?

La SELURL et la SELARLU sont les mêmes sociétés ! En effet, elles sont toutes deux des équivalents de l’EURL pour une SEL. La SERLARLU, ou SELURL, se compose d’un associé unique et est une société à responsabilité limitée.

SELAS ou SELARL : que choisir ?

La SELAS a été créée dans le but de concurrencer la SELARL. La SELAS correspond à une SAS pour activité libérale, alors que la SELARL correspond à une SARL pour activité libérale. On retrouve donc l’opposition classique entre SAS et SARL. Comme pour ces sociétés, la SELAS est une société souple et pour les projets à fort développement, celle-ci permettant facilement l’entrée de nouveaux associés ou investisseurs, alors que la SELARL est une société au fonctionnement plus strict et où les entrées et sorties du capital sont très contrôlées par les associés.

Principale source législative et réglementaire :

• Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.