Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise Comment choisir entre la SASU ou la SAR lorsqu’on se lance ?

Comment choisir entre la SASU ou la SAR lorsqu’on se lance ?

4 min Statut d'entreprise

SASU ou SARL : caractéristiques principales

Définition d’une SASU

SASU signifie société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agit donc d’une SAS composée d’un associé unique. Il s’agit d’une société de capitaux, son capital social étant divisé en actions.

Cette forme juridique est très répandue dans le monde de l'entrepreneuriat français. En effet, la SASU séduit les entrepreneurs en raison de son adaptabilité, ce statut offrant une grande liberté à l’associé pour organiser le fonctionnement de sa société.

Définition d’une SARL

La SARL (société à responsabilité limitée) est une société de personnes, ce qui signifie que son capital social est divisé en parts sociales. Elle est composée d’au moins 2 associés, qui entretiennent habituellement des liens forts.

La principale caractéristique de la SARL est sa sécurité, cette forme juridique étant très encadrée par la loi. En effet, ses règles de fonctionnement sont prévues par le Code de commerce, ce qui garantit une meilleure stabilité dans la gestion de votre entreprise. La SARL est également une société adaptée aux projets familiaux.

SASU ou SARL : quelles différences entre les associés ?

Le nombre d’associés

Si l’on doit faire une comparaison entre SASU ou SARL, l’opposition principale entre ces deux statuts est le nombre d’associés.

La SASU est une société unipersonnelle, ce qui signifie qu’elle n’est composée que d’un seul associé. Si l’associé unique décide de faire entrer une autre personne au capital de son entreprise, autrement dit de s’associer, la société deviendra alors une SAS.

La SARL est quant à elle composée au minimum de deux associés, et au maximum de 100. La SARL connaît également une forme unipersonnelle : l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

La responsabilité des associés

Un avantage de la SASU ou de la SARL est la responsabilité limitée des associés. Que vous choisissiez de créer l’une ou l’autre de ces sociétés, votre responsabilité sera la même.

Mais qu’est-ce qu’une responsabilité limitée ? On parle ici de responsabilité de l’associé limitée au montant de ses apports. Autrement dit, si l’entreprise se retrouve en difficultés financières et ne peut plus payer ses dettes, l’associé ne pourra pas être poursuivi personnellement pour le remboursement de celles-ci. Ses biens personnels seront protégés. La seule saisie pouvant être réalisée pour le remboursement des dettes est celle des apports effectués par l’associé (somme d’argent ou bien apportés à la société composant son capital social).

La prise de décision au sein de la société

La prise de décision en SASU

Au sein d’une SASU, il n’y a qu’un seul associé. De ce fait, c’est à lui qu’incombe la responsabilité de prendre unilatéralement toutes les décisions importantes pour l’entreprise.

La prise de décision en SARL

Le droit de prendre part aux décisions est un droit fondamental des associés. Pour exercer ce droit, les associés sont convoqués au moins une fois par an en Assemblée générale.

Les associés prennent ensemble les décisions importantes pour la société par le biais d’un vote. Certaines décisions requièrent la majorité ou bien l’unanimité des associés pour être approuvées.

SASU ou SARL : quelles différences entre les dirigeants ?

Une des différences entre la SASU et la SARL réside dans leurs dirigeants. Cette différence est à prendre en compte dans votre choix si vous souhaitez également être dirigeant de votre entreprise, en raison des changements de protection sociale qui en découlent.

Le président de la SASU

Le dirigeant de la SASU est un Président. La nomination de celui-ci est d’ailleurs la seule obligation imposée par le Code de commerce quant à l’organisation de la société.

Pour ce qui est de son régime social, le président est assimilé salarié. Grâce à ce régime, il bénéficie de la même protection qu’un salarié, à l’exception de la cotisation pour l’assurance-chômage.

Le gérant de la SARL

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personne physique. En tant que représentant légal de la société, il en assure la gestion quotidienne. Tout comme le président de la SASU, sa rémunération est facultative.

Le régime social du gérant de SARL dépend de son statut :

Statut du gérant de SARL	Protection sociale
Gérant associé majoritaire	Régime des travailleurs non salariés (TNS)
Gérant associé minoritaire (ou égalitaire)	Régime des assimilés salariés
Gérant non associé	Régime des assimilés salariés

Le gérant soumis au régime des TNS est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) contrairement aux assimilés salariés qui sont eux rattachés au régime général de la sécurité sociale.

Il est possible de bénéficier d’un taux réduit à l’IS, sous respect de certaines conditions :

le chiffre d'affaires de la société doit être inférieur à 10 millions € (HT) ;
le capital de la société doit être entièrement reversé et détenu à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques.

Si ces conditions sont remplies, la société peut bénéficier du taux réduit de 15% sur ses bénéfices jusqu’à 42.500€.

L’option pour l’impôt sur le revenu (IR)

En SASU ou en SARL, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), pour une durée de 5 ans. Cette option peut être exercée durant les 5 premières années d’exercice et seulement si la société respecte les conditions suivantes :

l’activité de l’entreprise est commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
le chiffre d’affaires (ou total de bilan) de l’entreprise est inférieur à 10 millions d’euros;
l'entreprise emploie moins de 50 salariés.

L’imposition des dividendes

En SASU ou en SARL, les dividendes sont imposés à la Flat Tax, aussi appelée prélèvement forfaitaire unique, au taux de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

Toutefois, il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR.

SASU ou SARL : quelles formalités de création ?

La création d’une SASU ou d’une SARL demande le respect des mêmes étapes :

La rédaction des statuts : notez que la rédaction des statuts de SARL est plus simple car encadrée par la loi. La rédaction des statuts pour une SASU est libre, ce qui peut vous imposer de faire appel à un expert pour vous assister.

La constitution et le dépôt du capital social : la SARL comme la SASU n’impose aucun minimum de capital social. Vous pouvez donc créer votre société avec 1€ symbolique.

La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

La réalisation des formalités de création en ligne.

Pour créer votre société, vous devez vous rendre sur le guichet unique et compléter le formulaire de création d’entreprise. Une fois cette étape réalisée, vous devez déposer les pièces justificatives demandées.

SASU ou SARL : quelles différences pour la cession de titres ?

Une différence entre SARL et SASU à ne pas négliger est la procédure de cession de titres de ces sociétés.

La cession d’actions en SASU

Dans une SASU, l’associé unique est seul à prendre la décision de céder tout ou partie de ses actions. La procédure à suivre est relativement simple, la flexibilité de cette forme juridique tendant faciliter l’entrée de nouveaux associés au capital de l’entreprise.

Pour céder ses actions, l’associé doit rédiger un acte de cession d’actions. Si la rédaction de cet acte est rendue facultative par la loi, elle reste toutefois fortement recommandée.

Ensuite, il est nécessaire de mettre à jour le registre des mouvements de titres. Notez que vous devrez également modifier les statuts de votre société, la répartition des actions étant impactée.

Enfin, vous devez enregistrer l’acte de cession auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), et ce dans un délai d’1 mois à compter de la cession.

La cession de parts sociales en SARL

La cession de parts sociales en SARL est une procédure bien plus contraignante que la cession d’action en SAS ou SASU. En effet, si la procédure à suivre reste identique, une étape préliminaire importante s’y ajoute : la procédure d’agrément.

Avant de conclure votre cession d’action, vous devez obtenir l’accord des autres associés. En principe, il est nécessaire d’obtenir l’accord des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, mais les statuts peuvent toutefois prévoir une majorité plus importante.

SASU ou SARL : tableau comparatif

pour vous aider à trancher le dilemme SARL vs SASU, voici un tableau comparatif de ces deux statuts juridiques :

SASU vs SARL
Caractéristique	SASU	SARL
Type	Société par actions (actions)	Société de personnes (parts sociales)
Nombre d’associés	1	2 à 100
Capital social minimum	1€	1€
Responsabilité des associés	Limitée aux apports	Limitée aux apports
Dirigeant	Président	Gérant
Protection sociale dirigeant	Assimilé salarié	Majoritaire : TNS Minoritaire ou non associé : assimilé salarié
Fiscalité	IS avec option pour l’IR	IS avec option pour l’IR
Cession de titres	Procédure simple Droits d’enregistrement : 0,1%	Procédure contraignante (agrément) Droits d’enregistrement : 3%

FAQ

SASU ou SARL : quels coûts de création ?

Les coûts de création pour une SASU ou une SARL varient selon l’accompagnement que vous choisissez. En dehors des frais administratifs qui sont similaires (frais d’annonce légale et frais d’immatriculation aux registres), les frais liés au recours à une assistance sont variables (entre 100 et 300€ pour une plateforme juridique en ligne et de 1.500 à 3.000 € pour un expert).

Pourquoi passer de SARL à SASU ?

Si vous souhaitez réduire le nombre d'associés de votre SARL et vous retrouver associé unique, deux options vont s’offrir à vous : le statut d’EURL (SARL unipersonnelle) ou le statut de SASU. La transformation d’une SARL en SASU peut être intéressante si vous souhaitez plus de flexibilité à l’avenir, tant sur l’organisation de votre structure que sur l’entrée et la sortie des associés.

SARL unipersonnelle ou SASU ?

L’hésitation entre SASU ou SARL unipersonnelle (EURL) est fréquente. La principale différence entre ces deux statuts réside dans leur organisation : la SASU permet de bénéficier d’une liberté totale dans la rédaction des statuts et donc de mettre en place les organes de direction que vous souhaitez (à l’exception de l’obligation de nommer un président) alors que l’EURL est très encadrée par la loi pour son fonctionnement.

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