Qu’est-ce que le RBE ?

Le RBE est le registre des bénéficiaires effectifs tenu par les greffes des tribunaux de commerce pour recenser chaque personne qui exerce un contrôle sur une société. Depuis la promulgation de la loi Sapin 2, tous les dirigeants de société ont l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire de remplir le formulaire RBE et de le déposer complété au greffe du tribunal de commerce compétent.

Différentes questions peuvent dès lors se poser au sujet du RBE : qui doit être déclaré en tant que bénéficiaire effectif ? Quand et comment procéder à la déclaration ? Voici les principales informations à connaître sur le registre des bénéficiaires effectifs.

Qui est concerné par le RBE ?

Ce que veut dire le RBE en soi n’apporte pas beaucoup d’informations sur la qualité même de bénéficiaire effectif. Le code monétaire et financier est venu détailler les critères permettant de comprendre qui est bénéficiaire effectif d’une société. Dès lors, un bénéficiaire effectif représente :

• toute personne détenant 25 % du capital de la société ou 25 % des droits de vote ;
  
• ou toute personne ayant un contrôle sur les organes de direction et de gestion de la société.

Si au sein de la société aucune personne ne détient 25 % du capital ou des droits de vote ou n’exerce un réel contrôle sur les organes de direction et de gestion, ce sera le ou les représentants légaux de la société qui seront nommés bénéficiaires effectifs de la société.

L’obligation de déclarer des bénéficiaires effectifs d’une société concerne tout type de société, aussi bien commerciale que civile (SARL, SAS, SCI, etc.). N'hésitez à consulter nos fiches dédiées au bénéficiaire effectif en SCI ou au bénéficiaire effectif d'EURL pour en savoir davantage.

Comment déclarer le bénéficiaire effectif ?

Vous pouvez retrouver le formulaire RBE en ligne, il s'agit du formulaire 16062*01, dit déclaration relative au bénéficiaire effectif d'une société (DBE S1). Vous pouvez dès lors l’imprimer et le remplir en prenant soin de n’oublier aucune information demandée. Selon le greffe du tribunal de commerce compétent, vous pourrez soit :

• envoyer en ligne le formulaire complété ;
  
• soit le déposer en version papier directement au greffe du tribunal ou par courrier.

À noter que ce dépôt est payant. Si vous effectuez par exemple ce dépôt au RBE au même moment que la demande d’immatriculation de votre société, il vous sera demandé de verser la somme de 17,84 € HT (21,41 € TTC).

Concernant le formulaire RBE à remplir, il vous sera demandé des informations concernant à la fois la société et le bénéficiaire effectif.

Les informations relatives à la société

Les informations demandées concernent :

• la dénomination ou la raison sociale de la société ;
  
• la forme juridique de la société ;
  
• l’adresse du siège social ;
  
• le numéro SIREN.

Les informations relatives au bénéficiaire effectif

Les informations à renseigner sur le formulaire concernent :

• son nom, ses prénoms, sa date et lieu de naissance, sa nationalité ainsi que son adresse personnelle ;
  
• les modalités de contrôle qu’il exerce sur ladite société ;
  
• la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.

Aucune pièce justificative autre que la déclaration relative au bénéficiaire effectif ne vous sera demandée.

Quand procéder à la déclaration RBE ?

Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés en cours de création doivent procéder au dépôt du RBE dans les 15 jours suivant le récépissé de dépôt du dossier de demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Si une modification est à constater concernant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société, vous avez 30 jours à compter de la survenance de cet acte modificatif pour procéder à la modification des informations recensées dans le RBE. Cet acte de dépôt d’un document modificatif auprès du greffe du tribunal de commerce compétent vous sera dès lors facturé 43,35€.

Une fois que le greffe aura examiné votre formulaire RBE, il peut prononcer soit :

• la validation de votre dépôt RBE ;
  
• le rejet de votre dépôt RBE provenant généralement d’une erreur dans le remplissage de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ;
  
• le refus de votre dépôt RBE lorsqu'il constat une incohérence avérée entre les documents officiels de la société et les informations que vous avez fournies dans le formulaire.

En cas de rejet de votre dépôt par le greffe, vous disposez généralement d’un délai allant de 15 à 30 jours pour effectuer les modifications nécessaires à la validation de votre dépôt RBE. En cas de refus, il vous sera nécessaire d’identifier l’origine du refus de votre dépôt RBE afin de procéder dans les meilleurs délais à la régularisation de votre société.

Quelles sont les sanctions applicables en l’absence de dépôt RBE ?

Si le représentant légal d’une société n’effectue pas le dépôt RBE en déclarant le ou les bénéficiaires effectifs de la société, ce dernier peut être condamné à des sanctions pénales. En effet, l’absence de dépôt RBE dans les 15 jours qui suivent le récépissé de la demande d'immatriculation est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende. À noter que cette même sanction est également applicable pour un représentant légal qui fournirait des informations incomplètes ou inexactes relatives à un ou plusieurs bénéficiaires effectifs de la société.

De même, sans dépôt d’un formulaire modificatif RBE mettant à jour les informations relatives à un ou plusieurs bénéficiaires effectifs, la présence d’informations erronées au-delà des 30 jours suivants l’acte modificatif de l’identité d’un bénéficiaire effectif peut amener la même sanction pour le représentant légal de la société.