Comment fonctionne le guichet unique de l’INPI pour les formalités des entreprises ?

Vous souhaitez procéder à la création d’une entreprise ou modifier des informations relatives à votre entreprise (capital social, siège social, associés…), et vous vous interrogez sur les démarches à effectuer ? Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches des entreprises sont à effectuer sur le site de l’INPI du guichet unique.

Qu’est-ce que le guichet unique de l’INPI ? Comment fonctionne le guichet unique des entreprises de l’INPI ? Voici toutes les informations à connaître sur l’INPI et le guichet unique.

INPI et guichet unique : qu’est-ce que c’est ?

Qu’est-ce que le guichet unique ?

L’expression guichet unique est le terme employé pour faire référence au guichet électronique des formalités des entreprises. Depuis, le 1er janvier 2023, ce portail internet sécurisé est la seule plateforme qui permet de réaliser l’ensemble des formalités des entreprises, qu’il s’agisse d’une création, d’une modification, d’une radiation ou encore d’une dissolution-liquidation.

Par conséquent, le guichet unique des formalités de l’INPI vient remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE). De plus, il n’est plus possible de transmettre vos demandes au greffe du tribunal. 

Le guichet unique est donc en quelques sorte le guichet des entreprises, puisqu'il permet de centraliser toutes les démarches à accomplir sur une seule plateforme en ligne. Cela a pour but de simplifier les choses pour les entrepreneurs, mais aussi pour l’administration. Cette centralisation permet également de réaliser les formalités nécessaires en une seule fois auprès des différents organismes comme l’INSEE, la chambre des métiers et de l’artisanat, le greffe, la sécurité sociale, le service des impôts des entreprises (SIE), etc. Les informations saisies sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE).

Quel est le rôle de l’INPI dans la gestion du guichet unique ?

L’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a été désigné opérateur de site internet par le gouvernement. Il lui appartient donc de le mettre en place, de le gérer et de l’administrer, de le mettre à jour, etc. L’INPI est donc responsable de la bonne marche du guichet unique.

INPI et guichet unique : comment se passent les démarches ?

Comment accéder au guichet unique ?

Pour accéder au portail du guichet unique de l’INPI, vous pouvez :

• taper l’adresse suivante dans votre moteur de recherche : https://formalites.entreprises.gouv.fr
• vous rendre sur le site internet de l’INPI, et cliquer sur Formalités des entreprises dans le menu.

Comment réaliser mes formalités sur le guichet unique ?

Si c’est la première fois que vous réalisez des démarches sur le guichet unique, vous devez créer un compte personnel. Ensuite, vous pourrez consulter votre dossier et réaliser d’autres démarches en allant directement sur le site internet de l’INPI et du guichet unique, Connexion.

Avant de saisir vos données sur le portail du guichet unique de l’INPI, assurez-vous d’avoir à disposition tous les documents nécessaires. En effet, quelle que soit la démarche à effectuer, vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes : 

• une pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• un numéro de sécurité sociale.

De plus, pour une activité réglementée, il est nécessaire de communiquer un diplôme, un justificatif de suivi de formation et/ou une autorisation préalable. 

Ensuite, les étapes à suivre dépendent de la formalité que vous souhaitez accomplir : 

• sur l'INPI, la création d'entreprise se fait de la façon suivante : 
• aller dans l’onglet Créer une entreprise et suivre les instructions de l’interface;
• compléter le formulaire en ligne et joindre les justificatifs.

• pour modifier une entreprise sur le site de l’INPI guichet unique : 
• connectez-vous à votre compte personnel ;
• sélectionnez l’entreprise en question ;
• cliquez sur Effectuer une formalité de modification ;
• modifiez les informations directement dans le formulaire.

• pour cesser une activité sur le site de l’INPI guichet unique : 
• connectez-vous à votre compte personnel ;
• sélectionnez l’entreprise en question ;
• cliquez sur Cessation de l’entreprise ;
• renseignez les informations demandées.

Par ailleurs, sur le guichet unique INPI, vous avez également la possibilité de payer les frais attachés aux formalités que vous réalisez. Le montant des frais est précisé dans la synthèse de votre déclaration. Vous pouvez procéder au règlement directement par carte bancaire (paiement sécurisé) ou en alimentant votre compte personnel par virement.

La dernière étape des formalités des entreprises sur le guichet unique consiste à signer votre dossier. Cette signature électronique entraîne la transmission de votre dossier aux services compétents pour vérification et validation.

INPI et guichet unique : comment prendre contact ?

Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer vos démarches sur le guichet unique, vous pouvez : 

• aller sur le site de l’INPI guichet unique dans contact pour échanger avec un conseiller ;
• composer le 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi de 9h à 18h pour joindre un conseiller au téléphone ;
• prendre rendez-vous dans un réseau consulaire compétent pour rencontrer un conseiller en présentiel.

De plus, si vous souhaitez vous épargner la réalisation de ces démarches, vous pouvez faire appel à un professionnel comme une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart par exemple.

FAQ

Pourquoi l’INPI gère le guichet unique ?

L’INPI (institut national de la propriété intellectuelle) a été choisi par le gouvernement pour être l’opérateur en charge du portail du guichet électronique des formalités des entreprises, qui est accessible via le portail INPI. Cela peut s’expliquer par le fait que l’INPI qui gérait déjà toutes les démarches de dépôt de marque, de brevet, etc. avait déjà mis en place un portail informatique similaire.

Puis-je réaliser mes formalités sur une autre plateforme que l’INPI ou le guichet unique ?

Non, il n’est pas possible de réaliser les formalités d’entreprise sur une autre plateforme que l’INPI ou le guichet unique. Depuis, le 1er janvier 2023, il est obligatoire d’utiliser le guichet unique. Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été supprimés. Cette obligation vaut pour toutes les entreprises, peu importe leur forme juridique ou leur activité (micro-entreprise, SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SA, etc.).

Quelles sont les missions de l’INPI autre que le guichet unique ?

En dehors de la gestion du portail du guichet unique des entreprises, l’INPI est l’organisme qui gère toutes les démarches liées à la propriété intellectuelle. Sur le site internet de l’INPI, vous pouvez ainsi faire une démarche d’antériorité, déposer votre marque ou encore faire enregistrer un brevet.

Comment fermer une micro-entreprise avec le guichet unique ?

Lorsque vous décidez d'arrêter votre activité en tant que micro-entrepreneur, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches de cessation d'activité afin de mettre fin à vos obligations comptables et fiscales. Cette procédure peut être effectuée directement en ligne. En effet, dans un délai de 30 jours après la cessation d'activité, il est nécessaire de remplir la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Une fois cette déclaration effectuée, le Guichet unique transmettra immédiatement votre dossier aux autorités compétentes. Ensuite, la déclaration de cessation d'activité entraîne automatiquement la radiation de votre micro-entreprise des registres officiels.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)
• Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019